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419 résultats pour « Article 425-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Source officielle

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a114cdc6046d479af290

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

42, Vu les dispositions du décret numéro 67-223 du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article L. 311-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Vu le Règlement de Copropriété, Annuler les

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6cb848dd6814c641df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-18 du même code fixe les modalités de calcul de l'indemnité de résiliation.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b6c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6171cdc6046d471d2b10

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande tendant à l’annulation des résolutions n°15 et n°18 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, en son deuxième alinéa, que les actions en contestation des décisions des assemblées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au titre de l'article L133-18 du code monétaire, la demanderesse estime qu'il incombe à la défenderesse de démontrer que Madame [W] [S] a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou

Source officielle
TJ

Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa92cdc6046d479bab52

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 4 décembre 2023 ; ATTRIBUE le droit au bail du logement sis [Adresse 3], [Localité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE

65ba9d1359e460cd1e409e95

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece6acdc6046d47e78483

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le degré de gravité de l’article 1641 du code civil n’est donc pas constitué.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f046d547e419ffb329

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

mariés le [Date mariage 7] 2011 à [Localité 15] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd21c3411ff3451e3bf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc877f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[V] [I] sur le fondement de l'article 788 du code civil au titre des loyers recelés ; -subsidiairement et avant dire droit désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d'interroger [18] sur

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 9 du code de procédure civile “ A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder” “Il incombe

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10054a01215df779580

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2018 a entrainé l'effacement de l'ensemble de ses dettes arrêtées à cette date du 18 octobre 2018, conformément à l'article L.741-2 du code de la consommation et comme le rappelait déjà le précédent jugement

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le juge de l’exécution statue par ordonnance rendue sur requête selon l’article R. 511-1 , ordonnance qui peut être rétractée ou modifiée en application de l’article 497 du code de procédure civile.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

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