du Code civil, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu l’article 1993 du Code civil, Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de vente, Vu

IMMOBILIERE L.S.G.I. a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SAS LOS POLLOS EVRY 2, au visa de l'article 1103 du code civil, de l'article 835 du code de procédure

669 du code général des impôts, Mme [F] [T] étant âgée de 71 ans au jour de la présente mise en état) ; ORDONNER que faute de survenant d’enchères sur la mise à prix ; elle pourra être baissée séance

[V], [H], [O] [N], à présenter leurs observations sur la validité de l’article 17 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R

Me Myriam SI HASSEN a déclaré au greffier le nom de l'adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a remis les attestations conformément à l'article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Certains créanciers ont écrit au greffe ([6], [16], Compagnie générale de location d'équipement, [17]) sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R. 713-4 du code

S’agissant toutefois de la demande visant à le voir déclarer dépourvu d’effet, l’article L.145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Il résulte de l'article L.722-14 du Code de la consommation que les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités

] [Localité 13] Société [Localité 48] [50] [53] [Localité 48] [50] [Adresse 6] [Localité 11] Créanciers Non comparants Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Vu la saisine du

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

233 et suivants du Code civil, le divorce de : - Madame [E] [S] [O] [G] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (72), et de - Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (41),

La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie. Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : La société dénommée DEM, société par actions simplifiéeau capital de 1000 €, ayant pour siège social le [Adresse 12

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

en application de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [R] [K] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

GALERIE SAPHIR, demande au tribunal de : Vu les articles 815-3, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 1343-5 du code civil, 117 du code de procédure civile et L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, - La