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L’article 331 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que «un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal ».

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8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

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T. Judiciaire

7 octobre 2024

Selon l’article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l’article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale

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19ème chambre civile

6581ee0b3ea7c8c112520f45

T. Judiciaire

19 décembre 2023

à compter de la première année échue par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Au doublement des intérêts légaux sur la totalité des indemnités que fixera le Tribunal, en ce

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Cabinet 1 Contentieux

690cbc451f8a20b910f8a1d4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur l’appel en garantie de la SAS MATIERES CONCEPT En vertu de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme

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19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de

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Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

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3ème chambre 2ème section

67f0242802fc178212f7e317

T. Judiciaire

4 avril 2025

N'ayant au demeurant jamais été publiées (sous cette forme) comme l'exige l'article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle elles seraient nulles ou en toute hypothèse inopposables. 11.

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