1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur l'inexécution contractuelle : Selon l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

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Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

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1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats DÉBOUTER Monsieur [U] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] de l'intégralité

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