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1 360 résultats pour « Article 241-8-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c7f5cdc6046d470dff4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

67114faf55a2a6f00e556191

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux terme du premier alinéa de l’article R. 244-1 du même code, “l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aadd5e9a46d1f5a76bd2c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bba4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [V] [N], convoquée à une première audience du 8 avril 2024 par lettre recommandé avec accusé de réception revenu comme " destinataire inconnu à l'audience " a formulé une demande de renvoi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69850ac6cdc6046d471a937a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a5fcdc6046d47d30f64

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

cotisations prévues à l'article L. 642-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69850afdcdc6046d471a97a4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d562becdc6046d477155de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, il ressort de l’article 5 du règlement de copropriété de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » que « chacun des copropriétaires aura le droit de jouir comme bon lui semble des parties privatives

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697bd804cdc6046d472c8520

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

article 700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bac4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

Pôle social

678e9e4fbfd75b73b3e3e2d3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc20304ff28fe37e77ca

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé du redressement pour les indemnités de grand déplacement En vertu de l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale, la contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69dd3f2dcdc6046d471f81cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le véhicule comptabilisait alors 244 247 kilomètres.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur le chef de redressement n° 1 « frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - absence » Sur l’absence d’accord tacite Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale

Source officielle