-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et

Sur les mesures imposées Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

MOTIFS A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire

Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)

En l'espèce, les consorts [K] indiquent dans leur assignation : -agir à l'encontre de la société Emeis sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 223-1 du Règlement général de l'AMF

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ” ».

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Rôles d’imposition

L. 224-3 du code de commerce.

alors que l’assemblée générale ne peut imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives.

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

-1130 du 31 décembre 1971, les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile et le dispositif des demandes n'y figurent pas.

R. 222-2 à R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles R. 223-6 à R. 223-13 du même code, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220

titulaire du plan d'épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts.

- Sur la demande en paiement Aux termes de l'article L 224-6 du code de la consommation, applicable aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, dans sa version applicable en décembre 2019,