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R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Novembre 1984 à [Localité 2], de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remboursement au regard des dispositions du Code monétaire et financier L’article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu’une opération de paiement est