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L311-5 du même code que « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code

Source officielle

JCP

69c58f0acdc6046d4714763c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur le prononcé de la résiliation et de la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées

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9ème chambre 3ème section

66fee09e172da17169e9aa67

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Octobre 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 23/10150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code

Source officielle

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

1240 et suivants du Code civil, des articles L 211-9, L 211-13 et L 211-16 du Code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - JUGER que la société AIG EUROPE SA, en qualité d

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Chambre 8/Section 2

6686e27ce74459e0c7ecea50

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

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CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

69d564a7cdc6046d47717c01

T. Judiciaire

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 6ème Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 03 Avril 2026 N° RG 21/05067 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWQG N° Minute : AFFAIRE S.C.I.

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CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c52b

T. Judiciaire

3 avril 2025

En vertu de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale : " Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions

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CTX PROTECTION SOCIALE

68892bde164153e3cd1db14b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

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5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

9ème chambre 1ère section

68e7a4f1033cf481c39a30d4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.

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3ème chambre civile

68f685c9f444f3ad06a461f5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

A titre subsidiaire, au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [D] [Z] [N] fait valoir, sur le fondement des articles L.217-3, L.217-4 et L.217-7 du code de la consommation, que le véhicule

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CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

articles 54 et 11 de ses statuts - juger sur le fondement des articles 15 et 124 du code de procédure civile et L 2143-8 du code du travail irrecevables les demandes de l’ASFA - débouter l’ASFA de l’intégralité

Source officielle

JCP FOND

686c3dbddd7001754d6253fe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

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Charges de copropriété

660ef062fbb79e8fd3d32e4b

T. Judiciaire

4 avril 2024

FRAGEL [Adresse 1] [Adresse 1] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

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POLE CIVIL - Fil 3

69d04cefcdc6046d470a49f3

T. Judiciaire

3 avril 2026

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des

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Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens CONDAMNER toute partie succombante à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2 500 € par application de l’article 700 du Code de

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Charges de copropriété

66a297bf80b1d994348a64f5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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JCP FOND

6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f

T. Judiciaire

19 mai 2026

le jour de la signification dans le cadre de l'article 659 du Code de procédure civile.

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