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392 résultats pour « Article 180-07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67fd5051e85d0474bddb3a75

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 18h27 (cf.

Source officielle

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TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06a2cdc6046d475a30a0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS [Adresse 1] a qualité et intérêt à agir en tant que bailleresse en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fd63ea43407b9104d3e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae00cdc6046d478fbc31

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f81ecdcf40727a0044154a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, la société METIISTA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 9 du Code de Procédure Civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839de342d338c20d3136b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a52cdc6046d475ce097

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien des prétentions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d8f0c72a5ebf9472f114e9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Elle a demandé que la SCI [Adresse 2] soit déboutée de toutes ses demandes à son égard et a réclamé à l'encontre de Monsieur [Y] une indemnité de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28673cdc6046d479ccf7e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bd9cdc6046d478e76b7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574831296b51ba2b15afc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il précise que la restitution du véhicule et du prix doit être ordonnée en application de l’article 1144 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2c2cdc6046d473ca8d1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66901e3eaf84b0bef080e0d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10754a01215df779642

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

37 de la loi du 10/07/1991 et de l'article 700 -2 du code de procédure civile -Voir juger que Mme [V] [R] conservera la charge des dépens engagés Mme [L] [B] selon les justificatifs produits , invoque

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.

Source officielle