AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5051e85d0474bddb3a75
9 avril 2025
9 avril 2025
LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 18h27 (cf.
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7eme chambre-Proc orales
677d8d8db032d83cfd3e9ba3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
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