En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [A] [J] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sophie VIGNANCOUR-de

450 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article L 622-21 du Code de commerce dispose : « I.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Au terme de l'article 4 du Code de procédure pénale : " L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [L] [U] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile,CONDAMNER Monsieur [S] [X] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

503 du code de procédure civile.

REGULARITE [G] LA PROCEDURE : Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de fin de garde à vue L’article 64 du code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire établit