Ils indiquent que la maison a été habitée pendant des années par la mère du fils de M.

En tout état de cause, il soutient que cette résolution constitue une clause pénale manifestement excessive. L'affaire est mise en délibéré au 26 mai 2026.

Sur l'application des clauses pénales a) Sur l'application de la clause pénale contenue dans l'article XII du mandat de vente intitulé “ EXCLUSIVITE ET OBLIGATION DU MANDANT ” Cet article stipule :

[L] et Mme [O] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir paiement des sommes versées en qualité de caution.

A l'appui de ses demandes, la SCCV VICTORIA expose que monsieur [B] occupe à son seul profit un appartement ainsi que des garages appartenant à la SCCV VICTORIA depuis de nombreuses années.

EXPOSE DU LITIGE Le 12 avril 2023, la SA SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [F] [J], un crédit personnel d'un montant de 15 000,00 euros, remboursable en 84 mensualités de 218,77 euros, hors assurance

Il confirme que les fermages sont payés régulièrement , et qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, que l’année 2024 a été difficile au niveau climatique.

[H] [R], ont comparu personnellement.

D&M HOUSE [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Sur la demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme [M] en son nom personnel Le tribunal constate que cette demande n'est pas fondée en droit.

que les époux résident séparément ; ATTRIBUONS la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’époux à compter de la demande en divorce, ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels

Ce recours peut être exercé devant les juridictions civiles ou pénales.

Au cours de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission a entendu imposer des mesures consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant exploit du 7 juin 2024 et requête enregistrée au greffe le 14 juin de la même année, la SA BANQUE DE POLYÉSIE a saisi le tribunal civil de première

), la société PEDIATRIE ET COMPAGNIE et la société KEOP ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Levallois-Perret

Tribunal d'Instance, devenu aujourd’hui juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du MANS, statuant en matière de surendettement des particuliers, une procédure de rétablissement personnel

[G] a sollicité que soit prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.