AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Famille 2ème section
66d0cdb81bb6f60ce8bc4442
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[A] [D] à [Localité 10], et qui le connaît depuis de nombreuses années, souligne la cohérence de la volonté exprimée par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69de98e8cdc6046d473d721d
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9 avril 2026
9 avril 2026
Dans le cadre de sa requête introductive d’instance, il a précisé qu’il présentait depuis de nombreuses années un taux d’incapacité supérieur à 80 %.
Source officielle