Elle indique se désister de sa demande à titre principal de procéder à des travaux et à titre subsidiaire de condamnation de la société ADDE PLANITIS ENERGIE à lui verser la somme de 8 800 €.

sous le n° 492826417, dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son responsable légal en exercice domicilié es qualités audit siège, représentée par Maître Pascal ADDE

N° RG 23/04201 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TMU PARTIES : DEMANDERESSE Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me

62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/03674 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGR3 Minute : Association ADEF

Transporté à l'hôpital, il s'est avéré souffrir d'une fracture spiroïde de la malléole latérale et du bord postérieur du tibia avec luxation tibio-tarsienne dorsale ayant nécessité divers soins .

Selon le décompte de l’ADIE,Monsieur [L] [J] [H] reste à lui devoir la somme de 5375,74 euros en capital, majorée des intérêts au taux de 7,53% à compter du 1er janvier 2021.

L’ADIE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans l’assignation.

Elle sera en conséquence condamnée payer à l’ADIE la somme de 1314, 36 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel de 7, 53% calculé sur la base du capital restant dû.

Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025, l'association ADEF Habitat a fait assigner M.

Min N° 24/00045 N° RG 24/03104 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKV Association ADEF HABITAT C/ M.

Min N° 25/00024 N° RG 24/03106 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKX Association ADEF HABITAT C/ M.

consécutifs sont impayés ou bien ou en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter reste dû à l'ADEF ".

L'ADEF peut adresser une mise en demeure qui ne constitue pas un préalable à la décision de résiliation du contrat.

Elle sera en conséquence condamnée payer à l’ADIE la somme de 2381, 17 euros en principal outre les intérêts au taux contractuel de 7, 50% calculé sur la base du capital restant dû.

ADTE, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 414 066 803, dont le siège social est sis 129 Avenue Porte Ouest - 01480 FAREINS représentées par Me Walter SALAMAND, avocat au barreau de LYON

Il sera en conséquence condamné payer à l’ADIE la somme de 1500 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2022.

N° RG 23/05443 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32XF PARTIES : DEMANDERESSE Association ADIE (ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A L OYER MODERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC182 DEFENDERESSE La société ADEO