A l'appui de ses demandes, le concluant soutient que les conditions générales du contrat d'assurance conclu avec la société Aviva Assurances prévoient une clause garantissant le véhicule en cas de vol

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[Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 2] représentée par M.

Elle fait valoir que la demande de remboursement des cotisations d’assurance est infondée, puisque ce paiement est la conséquence du maintien de l’assurance, et qu’aucune faute ne peut lui être reprochée

MOTIFS 1.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

De manière surabondante, l'article 17-1 ajouté au décret de 1967 par le décret du 2 juillet 2020 (3) dispose que " l'irrégularité formelle affectant le procès-verbal d'assemblée générale ou la feuille

Après avis favorable du directeur Général de l’union Nationale des Caisses d’assurance maladie du 19 janvier 2024, le directeur de la Caisse a notifié à Monsieur [L], par courrier du 29 janvier 2024, une

Le syndic de copropriété [Adresse 2] a souscrit une police d’assurance multirisque n°IM-007645 auprès de la SA WAKAM pour le bâtiment 1 situé [Adresse 19] à [Localité 1].

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE, avocat plaidant DEFENDEUR M.

[Adresse 1], Compagnie d’assurance MONCEAU GENERALE D’ASSURANCES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD MINUTE N° 26/ Du 02 Avril 2026 3ème Chambre civile N° RG 23/01739 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2L6

, [Adresse 1] Et Madame [H] [J] épouse [I], demeurant Résidence [Etablissement 1], [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Grosse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56499 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5H2 N°: 1 Assignation du : 30 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3Copies exécutoires +1 CCC pour l’expert délivrées

MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu l’avenant de résiliation

La compagnie GENERALI ASSURANCES prise en qualité d’assureur du véhicule conduit par Monsieur [C] [P], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET

l'article L. 114-17-1 ».

Not. aux parties (LR) : CC [L] [M] CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162