que le débat contradictoire est respecté dans le cadre du présent recours ; qu'en se bornant à soulever l'inopposabilité du rapport d'expertise médicale de la victime , Monsieur [X] n'oppose pas de moyens

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CA CONSUMER FINANCE.

Sur le désistement des demandes de suppression des messages Il sera donné acte à M. [F] de son désistement, à l’audience, de ses demandes de suppression des messages litigieux.

Elle n’a pas émis d’observation sur les moyens relevés d'office à l'audience par le tribunal, et s’est référée aux pièces versées aux débats.

À cette audience, le juge a invité les parties comparantes à s'expliquer sur les moyens de droit prévus par le code de la consommation et relevés d’office. la S.A.

En revanche, elles peuvent constituer des moyens au soutien de demandes.

[E], [U] et [D] [L] [K] et Mme [N] [L] [K] ont soutenu les demandes de leur acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à leurs conclusions écrites respectives visées à l'audience.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Y], représentée par son conseil, s’en rapporte aux prétentions contenues dans ses conclusions valant saisine reçue au greffe le 3 mai 2024 et demande au tribunal

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA COFIDIS.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

[W] [Z], représenté par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens tels qu’exposés dans son acte introductif d’instance.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.021 ; Cass, Civ.2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.677).

Elle relève également un harcèlement procédural résultant de la succession de significations de l’acte.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH.

-23.247 ; civ.2e., 12 février 2015, n°14-10.855 ; civ.2e., 11 mars 2010, n°08-21.374), l’expérience précédente du salarié important peu (civ.2e 12 février 2015, pourvoi n° 14-10.855 ; civ.2e 11 mars 2010

Civ. 1ère, 5 mars 2002 n°99-21486 ; Cass. civ. 2e, 6 octobre 2011 n°10-15370 ; Cass. Civ. 2e, 25 octobre 2012 n°11-25490).