Il invoque ensuite le principe de l’estopel, ajoutant que dès lors que dans ses conclusions au fond Monsieur [C] soulève l’inexistence du contrat d’architecte, il ne peut s’appuyer ensuite sur ce même

Ce dernier, à qui s'impose une obligation de moyens, et en raison de ses carences dans sa mission de suivi du chantier, et donc d'accompagnement et de contrôle des entreprises, comme dans sa mission de

[W] [V] et Mme [P] [M] ont contracté mariage, sans contrat de mariage préalable, le 17 août 2001. Le divorce a été prononcé le 16 octobre 2024 et est désormais définitif.

des effectifs de l’entreprise.

d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

S'agissant des garanties mobilisables, il se prévaut à titre principal de la garantie décennale souscrite par la société DELTA ENTREPRISE auprès de la société ABEILLE IARD.

Puis, par actes de commissaire de justice du 28 août 2025 et du 1er septembre 2025, auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé, l’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COSTES GUILLAUME MACONNERIE

L’employeur, qu’il s’agisse de l’entreprise de travail temporaire ou de l’entreprise utilisatrice, ne peut se prévaloir de la conclusion d’un contrat de professionnalisation pour s’exonérer de l’obligation

S’agissant des moyens opposés par l’entreprise JOACHIM FAYOLLE, ils indiquent que les factures impayées par la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE portaient sur la construction du bâtiment collectif voisin, et

[B] [K] devant le tribunal judiciaire de Créteil (RG n° 21/2150), aux fins de voir principalement prononcer la nullité du contrat de bail pour dol, au motif qu’ils n’avaient pas été avertis lors de la

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 7 septembre 2023, la société CBO PROPERTY demande au tribunal de: A titre principal, sur la contestation de la réfaction du prix et des

Ce moyen sera par conséquent écarté, et la responsabilité de l’architecte dans la mauvaise exécution du contrat sera retenue.

les termes du contrat, de déterminer quelles étaient les obligations de la société AST Groupe notamment s’agissant de l’évaluation du coût de réalisation du mur de soutènement, ce qui excède les pouvoirs

Par avenant du 1er mai 2016, M.

Dès lors, force est de constater que l'action principale en nullité du commandement de payer en date du 4 mai 2020 est devenue sans objet, et ce sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par

à compter du 25 février 2018, ce qui l’autorise à pouvoir mettre un terme au contrat gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction.

Sur le fond, la défenderesse fait valoir que l’obligation pesant sur l’architecte étant par nature une obligation de diligence et de moyen, des défauts d’exécution imputables aux entreprises ne peuvent