Ministère public : Nicolas BURLIN, Vice-procureur Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l’état de cessation

Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction

peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

MERCI JÉRÔME ITALIENS, également bénéficiaire d'un bail commercial à la même adresse, aux fins notamment de leur voir ordonné de cesser l'activité de cette dernière, en ce qu'elle serait exercée en violation

copropriétaires) a fait assigner les sociétés NDN et RDP devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins, essentiellement, de leur voir enjoindre sous astreinte de cesser

En l'absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.

sur la théorie générale des obligations ainsi que sur les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation », la société INVEST CAPITAL LTD fait valoir que les époux [W] ont cessé

Elle soutient, en outre, que la cessation du versement de ses prestations sociales lui a occasionné un lourd préjudice, puisque des difficultés financières en sont résulté, l’ayant amenée à être expulsée

Il démontre la cessation de la communauté de vie entre les époux depuis plus d’une année, selon les pièces produites aux débats.

fixant une nouvelle date de consolidation au 2 juin 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 20%, inférieur au taux contractuel de 33% constituant le seuil d'intervention, la mutuelle a cessé

A l’appui de ses prétentions, [U] [K] soutient que le RSI a été averti, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 11 mars 2016, de sa cessation d’activité à compter du 01er mars

Cette immatriculation a été radiée d’office le 25 août 2022 faute de régularisation avec une date de cessation d’activité au 16 février 2022.

Par courrier du 9 juillet 2021, [10] a notifié à Madame [D] la cessation de son inscription en tant que demandeur d’emploi à compter du 1er avril 2018 au motif qu’elle avait informé [10] qu’elle n’était

une procédure de liquidation judiciaire bi-patrimoniale à l'égard de Madame [L] [O] [X], demeurant 32 Avenue de Provence - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY ; Fixe provisoirement au 08 JUIN 2023 la date de cessation

Elle ajoute qu’il n’est pas justifié puisque l’activité locative génératrice de nuisances à cesser et que M. [R] [H] vit chez ses parents et non dans l’appartement.

même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière [O], CONSTATE l'impossibilité de toute poursuite d'activité, CONSTATE l'état de cessation

procédure civile, DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce, DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date de la cessation

publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,   PRONONCE la résolution du plan arrêté par ce tribunal le 30 juin 2014, tel que modifié le 9 novembre 2017 ;   CONSTATE l’état de cessation