AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e2accdc6046d47053231
26 mai 2026
26 mai 2026
résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause insérée dans ledit bail, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin
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PPP Référés
6a15e2e2cdc6046d4705361f
26 mai 2026
26 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - Ordonner l'expulsion des lieux loués, sans délai, de Madame [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin
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