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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e2accdc6046d47053231

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause insérée dans ledit bail, Ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin

Source officielle

Page 39 sur 1702

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TJ

PPP Référés

6a15e2e2cdc6046d4705361f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - Ordonner l'expulsion des lieux loués, sans délai, de Madame [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce, au besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174158cdc6046d472622e0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [M] [E] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17416fcdc6046d4726247f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [W] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Source officielle
TJ

Référés

6a160f57cdc6046d470889a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

repose des menuiseries incluant le collage et l'étanchéité sur les becquets à la SARL DUTHIL MENUISERIE assurée auprès d'AVIVA devenue la SA ABEILLE IARD & SANTE ; -le flashing d'étanchéité sur la dalle béton

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19ea9ccdc6046d4769b7b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

demeuré infructueux, - l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de la SARL NATUR'ELLE et de tous les occupants se trouvant de son chef dans le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 6], si besoin

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5d1cdc6046d47695c0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

résolutoire du contrat pour défaut de paiement du loyer et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, et ce en tant que de besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a1f4db9cdc6046d47e0e862

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209fe2cdc6046d4700f58e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I] [T] et Mme [L] [H] , ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin ; - d'ordonner la séquestration des meubles aux frais, risques et périls

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eecdc6046d47e082ff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens du locataire, ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f490ccdc6046d47e08596

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

clause résolutoire du contrat de bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [T] [J] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f491bcdc6046d47e086f9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

bail d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein droit du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [B] [I] [K] et Monsieur [O] [A] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef avec au besoin

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4922cdc6046d47e08789

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le juge des contentieux de la protection aux fins de : ● Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ● Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [L] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f365bcdc6046d47deffad

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174184cdc6046d472625f6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

*constater la résiliation de plein droit du bail, et en conséquence, voir ordonner l'expulsion de Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D] [N] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et si besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b773ccdc6046d471ea9a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Mme [H] [C] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7740cdc6046d471ea9fd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Madame [U] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292cb3454b98788ca77e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

. -       Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est. -      Condamner Madame [N],  au paiement :

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7069293f91fcc72e00

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

-Ordonner que faute par vous de ce faire, il sera procédé à votre expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc57299da3689504693a73

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux - Ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Source officielle