[T] [E] porteront intérêts au taux légal à compter de la date en tête de l’assignation au fond du 16 février 2022 ; JUGER que par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, que les

de justice et celles énoncées à l'article 54 : (…) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ".

L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre

2 du même code."

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

: "Vu les articles 9-I et 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les pièces, RECEVOIR le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] [Localité 1] en ses demandes, fins et conclusions

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le

En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office

757 du code de procédure civile, lequel renvoie à l’article 54 du même code que la demande formée par requête contient à peine de nullité la forme et la dénomination des personnes morales et de l’organe

1343-2 du code civil.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances : L'article L723-2 du Code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1343-2 du Code civil.