à usage d'habitation, indiqué être un bail meublé, à M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 2.1.

du précédent bail demeurant inchangées.

consenti ; CONSTATER le caractère erroné de la superficie du logement reportée sur le bail ; CONSTATER le caractère erroné de l'adresse du bailleur sur le bail ; CONSTATER les manquements du bailleur

V], - le bail avec Monsieur et Madame [D], - les baux avec la société LES MOLIERES, - le bail avec Monsieur [Z], - le bail avec Monsieur et Madame [B], - le bail avec la société PATRIMED, - le bail avec

du : 06 novembre 2024 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne LEVEILLARD et Me Séverine MEUNIER FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 12 septembre 2009, Madame [L] [Y] a consenti un bail

Sur le renouvellement du bail et la fixation du prix du loyer Les parties s’accordent sur le principe et la date du renouvellement du bail, aux clauses et conditions du bail expiré.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 novembre 2024, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, Madame [C] [E] a pris en location un logement situé 28, avenue du Maréchal Leclerc - Le Marula - BAT A

En septembre 2019, leur locataire les a informés de ce que l’appartement subissait un important dégât des eaux entraînant l’effondrement partiel du plafond de la salle de bain.

S’agissant du surplus des demandes formulées au titre des travaux, le procès-verbal de constat d’huissier ne relève ni de désordres concernant la salle de bain et le bac de douche, ni de trous dans le

le 30 juillet 2020, les parties ont conclu un bail de courte durée d’une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 août 2021 pour les locaux décrits dans le premier bail commercial.

dans les délais,constater la résiliation de plein droit du contrat de bail,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail en raison d’impayés et de troubles anormaux du voisinage,dire et

Elle fait valoir que le logement a connu un dégât relatif au mur de la salle de bains, dont l’orgine n’a jamais été identifiée, et qui l’a empêchée d’habiter les lieux, les bailleurs n’ayant procédé à

En l'espèce, les parties sont liées par un bail renouvelé au 1er octobre 2019.

* Sur la salle de bain S’agissant de la désinfection, il ressort de l’état des lieux d’entrée que la salle de bain et ses équipements étaient dans un bon état au moment de l’entrée dans les lieux de

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 S.A.S.