MOTIFS Sur la demande d'enlèvement de l'épave Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, 346, 357 et 358 situés à [Adresse 51] [Localité 12] [Adresse 31] (cadastré [Cadastre 40]), laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et aux conditions

Les diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Sur l'autorisation de la bailleresse En vertu de l'ancien article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégory VEIGA, de la SELARL ARCANTHE, en application de l’article 699 du code de procédure civile, - ordonner

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

prévues à l'article 14-1 de la même loi, et devenues exigibles ; Que le juge est également saisi au visa du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de copropriété ; Qu’il incombe

1343-2 du code civil, - la condamner à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elles soutiennent en outre avoir subi un préjudice qui doit être réparé en application de l’article 1240 du code civil qui doivent être calculé comme suit : Préjudice économique : - 340 h de travail perdues

prévues à l'article 14-1 de la même loi, et devenues exigibles ; Que le juge est également saisi au visa du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de copropriété ; Qu’il incombe

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.