AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
67fea13b7a459da3dcde9e8c
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.
Source officiellePage 37 sur 392
REFERES JCP <ou= 10 000€
69a18947cdc6046d47ea48ff
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle