La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 30 mai 2023 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

A l’appui de ses prétentions, [V] [N] soutient que le RSI a été averti, par courrier recommandé avec accusé de réception revenu signé le 11 mars 2016, de sa cessation d’activité à compter du 01er mars

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

itinérance sur les réseaux publics de communication mobile et a précisé que l’opérateur téléphonique a manqué à son obligation d’alerte en cas de consommation anormale ou excessive ainsi qu’à celle de cesser

Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la société SFHE Monsieur [Z] [D] a délivré une sommation d’avoir à cesser toutes nuisances.

[E] [C] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 9 mars 2020.

peut intervenir dans les trois cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur, - cessation

inférieure à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi liée à sa situation de handicap ayant été reconnue par la CDAPH ; que sa situation financière a évolué puisqu’il a cessé

En vertu de l'article 238 du code civil, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande

En réponse aux arguments de la banque, il soutient que les détournements de madame [J] ont placé la société en grande difficulté puisque la banque a ensuite rejeté tous ses encaissements et a cessé de

En l’espèce, la SA FLOA produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter de janvier 2023, Mme [Z] [K] [P] a cessé de s’acquitter des sommes dues

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

En application de la convention collective applicable du 27 avril 2000, le bénéficiaire du logement de fonction est tenu de le restituer dans le délai de trois mois suivant la cessation de son contrat

238, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux assignations en divorce délivrée à partir du 1er janvier 2021, dispose que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation

RF / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNJM NATURE DE L’AFFAIRE : 72C - Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction

Sur les troubles de voisinage L’article 835 du code de procédure civile, en son premier alinéa, prévoit que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour faire cesser

Monsieur [V] [Z], faisant valoir ses moyens tels qu'exposés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au tribunal d’ordonner à la SARL LILY la cessation totale et définitive de