AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
2 avril 2025
président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code
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Référés civils
68f92c6cde0ebe408da9f8c6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
24] et [Cadastre 25] sur la commune de [Localité 50] et qu’afin de préserver ses intérêts et ceux des propriétaires riverains elle était en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code
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