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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67edada8da9e15c513204d7d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ; Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code

Source officielle

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TJ

Référés civils

68f92c6cde0ebe408da9f8c6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

24] et [Cadastre 25] sur la commune de [Localité 50] et qu’afin de préserver ses intérêts et ceux des propriétaires riverains elle était en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86d1cdc6046d477fec0d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

In fine, elles affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66294e48204c0caeeb9921ea

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, [Localité 4] HABITAT-OPH a réclamé une indemnité de 390 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle devra verser à la demanderesse, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 euros.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65d4fc42157826b3445a5903

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle a réclamé une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e64fb290a346074257

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

fait citer devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, Madame [Z] [H], la société CABINET JP [K] et Monsieur [J] [N] aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6df9cdc6046d477dcbb5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c2897894f7f4d2e08d43a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de 3.000 euros au titre du préjudice moral, Condamner Monsieur [C] à verser au conseil de Monsieur [I] la somme de 1.500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfceb01eea4cf01a3f35

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques du même code dispose que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea830cdc6046d473e9e40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS 1.Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur Aux termes des dispositions combinées des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4cd33109fd079acc74

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb4bd33109fd079acc4c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils ne peuvent davantage se prévaloir des éléments de possession d'état de français au titre de l'article 30-2 du code civil aux termes duquel, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb51d33109fd079acd4f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’existence d’un accident du travail : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

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TJ

1/2/1 nationalité A

678021599c3ba90f51dc28ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [F] [P] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil en vertu duquel lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la

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TJ

1/2/2 nationalité B

65a97aff19a7f19a78307afa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 30-2 du même code précise que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a97b0519a7f19a78307b94

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 30-2 du même code précise que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b2b58afd6229a4e58a5bcf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article 30-2 du même code précise que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de

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