contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Dire qu’à défaut de départ volontaire, il sera expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, par toutes voie de droit, si besoin

d'exécution dans le délai d'un mois suivant le prononcé de la décision, le syndicat des copropriétaires sollicite d'être autorisé à accéder au lot 2, avec l'assistance de tout commissaire de justice au besoin

Monsieur [C] [R] demande à sortir sans traitement indiquant ne pas en avoir besoin. L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Epicurim Rt et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin

l'exécution provisoire, de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant notamment que l’ouvrage à réaliser sera édifié sur vide sanitaire d’une hauteur de 1 m constitué de semelles filantes en béton

tribunal judiciaire de REIMS aux fins de voir: constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,ordonner l'expulsion de Madame [U] [A] et celle de tous occupants de son chef, avec su besoins

[U] [A] [G] ainsi que de tout occupant de son chef du foyer, au besoin avec l’assistance de la force publique ; condamner M.

[G] [C] [J] et Mme [M] [C] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; condamner solidairement M.

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

d’un contrat d’assurance habitation valide ; - Ordonner l’expulsion de Madame [X] [D] [A] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin

l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

[T] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai de deux mois visés par l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991

[P] [R] [A], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire

la société [Adresse 5] a fait assigner Mme [W] [Q], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin

libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ; - Dire qu’à défaut d’une libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai, au besoin

[V] de libérer les locaux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef ;Dire qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion immédiate et sans délai au besoin