R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

R.211-3-26 12° du Code de l'organisation judiciaire.

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Selon l’article 732 du code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en restitution de la somme de 20 959,65 euros L’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Toute contestation relative à la

, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors des

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’application de cet article ne peut dès lors être utilement invoquée.

 » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est

Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [5], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 6], au visa des articles 484, 485 et 835 du code de procédure civile et des articles