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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123ed
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
Source officiellePPP Référés
66391b88d94801f110a56097
18 avril 2024
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleSurendettement
677ecfebb01eea4cf01a4372
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielle11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.
Source officielleContentieux commercial
686848504965b5d9df32851e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, I.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.
Source officielleService des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
18 avril 2024
des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4b1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7aed3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [Z] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [T] [P] née le [Date
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1782980a82f59d99229
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R.50-24 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre 1ère section
67895bea428384b762e63b81
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ou de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ».
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e000a8cdc6046d476072fe
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande relative au courrier du 09 août 2021 Selon l’article L 5421-4 du code du travail, «Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a0cdc6046d477ba3a0
21 mai 2026
21 mai 2026
Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment
Source officielleRéférés
698577c3cdc6046d47234fb4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRéférés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre
Source officiellePCP JCP fond
69d013c8cdc6046d4705dac1
2 avril 2026
2 avril 2026
, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil - condamner M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officielleDivorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c51108b6588a4f89944ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : «Il incombe
Source officiellePage 34 sur 115