JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

exclusive du juge de la mise en état en application des articles 787 et 789 du code de procédure civile, et la péremption ayant déjà été rejetée par l'ordonnance du 21 décembre 2023.

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Suivant dernières écritures notifiées par RPVA le 03 mars 2025, Monsieur [J] [D] demande au tribunal de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation Vu les articles 1917 et suivants du code civil

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00034 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W3PL Minute : 26/00158 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 21 Mai 2026 COMPOSITION