protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Madame [M] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025; - l'expulsion de Monsieur [C] [N], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

[R] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de la

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [A] [V], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin

correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de juin 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [Y] [V] et Madame [G] [L], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin

de Bobigny et lui demandent de : « CONDAMNER Monsieur [H] [O] à verser la somme de 30.500 € à titre d’indemnité d’immobilisation à Monsieur [G] [U], Madame [P] [U], Monsieur [X] [U] En tant que de besoin

clause résolutoire figurant au contrat de bail et liant la société KYANEOS PIERRE et Monsieur [D] [E] et par conséquent, prononcer l’expulsion du locataire ainsi que tous occupants de son chef et ce, au besoin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [O] [G], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [N] [R], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [E] [V], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

prétentions, elle faisait valoir que les prélèvements des cotisations avaient été d’office interrompus par la MSA durant la période du Covid, et ce sans qu’elle l’ait sollicité, qu’elle avait ensuite eu besoin

pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion de corps et de biens et celle de tout occupant de son chef, au besoin

[U] [L] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, le logement avec un parking privatif sis [Adresse 3] – 1er étage – appartement 39 – [Localité 4] [Adresse 4] ; - Ordonner l’expulsion, si besoin avec

[H] [J], pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque Toyota de type Yaris, immatriculé [Immatriculation 1], moyennant

principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [L] [Z], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin