sa forme collégiale, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, CONSTATE l'état de cessation

sa forme collégiale, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, CONSTATE l'état de cessation

Monsieur [X] indique que son entreprise n’a plus d’activité depuis le 16 juillet 2022, Il transmet une copie d’un document de cessation d’activité temporaire en date du 16 juillet 2022 établi au Guichet

des paiements de la SELARL PGA, et, par extension, de la SPFPL PG ET ASSOCIES, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03 juillet 2025, DECIDE la résolution du plan de redressement

jugement du 4 octobre 2024, le tribunal a, pour l’essentiel, ordonné une enquête, pour une période de deux mois, au bénéfice de Madame [N] [Y] afin, notamment, de déterminer si celle-ci était en état de cessation

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation

Dès lors, la cessation de la communauté de vie entre les époux date de plus d’une année à compter du 14 avril 2023.

son activité, -Ne pas reprendre une activité commerciale de pizzeria entre la cessation d'activité convenue et la libération des fonds convenus ci-après, -Justifier, au jour de la cessation d'activité

A l’aune de ces dispositions, le dernier alinéa de l’article 8 de l’accord, qui évoque la cessation anticipée du mandat, doit s’entendre de la cessation du mandat donné par le CSE au représentant.

de son arrêt de travail du 17 décembre 2021 en joignant le dernier renouvellement de son arrêt du 23 mars 2022, le courrier de la CPAM l'informant de la fin de son indemnisation et le formulaire de cessation

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [O] [N] [L]. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [O] [N] [L].

[Adresse 3], aux fonctions d’administrateur judiciaire aux fins de le cession, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ; FIXE provisoirement la date de cessation

[D] [T] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 23 juin 2020.

[Q] [G] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 15 septembre 2023.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

[G] [I] avait cessé son activité professionnelle depuis le 31 décembre 2017, et joignant un courrier d’attestation de radiation de l’URSSAF.

[O] [W] [Y] a cessé de s'acquitter des sommes dues à l'organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 30 juillet 2022.

Elle rappelle qu’il incombe au gérant de déclarer sa cessation d’activité et que pendant la mise en sommeil, le gérant reste redevable des cotisations sociales du dirigeant.