ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/639 N° RG 23/02410 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YORN 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Cécile BOULE Me Julien LE CAN la SCP MAATEIS

ORIAL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mathias VUILLERMET de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON substituée par Me Nicolas SERVOS, avocat au barreau de LYON

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1728 du code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales :

Ceux de la salle de bain semblaient en revanche en bon état.

En application de l'article 7 1 de la loi du 6 juillet 1989, les actions dérivant d'un contrat de bail d'habitation se prescrivent par trois ans.

Sur la demande de résiliation du bail : Selon l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige compte tenu de la date du bail, la condition

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer qui a été délivré le 28 juin 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 Juillet

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, notamment après l'application d'un SLS à partir du mois de janvier 2023, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail

03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 08h43 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

dérogeant au statut des baux commerciaux à la S.A.R.L.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail pour inoccupation et cession : En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00266 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXMO MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Société NIZUC, immatricuée au RCS de Thonon-les-Bains

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 06 septembre 2021, consenti par Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U], Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont pris en location un logement

et café-bar- restaurant, avec des baux conclus en janvier 2016 et avril 2020 ; - dix références de nouvelle locations de 800 euros à 1.300 euros/m²P, pour des locaux, de surfaces de 28 m²P à 82 m²P, dans

En effet, le bail du 16 juillet 1990 stipule : « au sixième étage (mansarde) : 2 chambres, 2 chambres de bonne », avec ces précisions que, sur le bail produit, le paragraphe « DESIGNATION ET EQUIPEMENTS

Selon l'article 1728 du code civil le preneur de la chose louée est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Mahir

mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Mahir