Sur la demande d’annulation de la procédure de vérification et de la mise en demeure Aux termes de l'article R. 243-43-3 du code de sécurité sociale, “Pour l'exercice des missions définies à l'article

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

Sur les demandes accessoires : En application de l'article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, la S.A.R.L.

Elle n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du décret du 06 janvier 1986.

D.461-29 du code de la sécurité sociale ; procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale ; dire si la maladie déclarée par Monsieur [X] [L], à savoir une « dépression sévère

[R] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les époux [A] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 février 2024 par le préfet de la

], [Adresse 1] à [Localité 14], et la société SEIXO PROMOTION à payer, à Madame [P] [R] épouse [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement

Ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, que la CARSAT SUD-EST

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les causes de déchéance du droit aux intérêts L'article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

MOTIFS Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [P] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 juillet 2025 par le préfet de SEINE-ET-MARNE

Sur l’intervention volontaire de Madame [R] L’article 329 du code de procédure civile énonce que l’intervention volontaire principale n’est recevable que pour autant que son auteur dispose du droit d’

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5