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7 839 résultats pour « Article 25-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6868259e4965b5d9df31ab0b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de provision : Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « (...)

Source officielle

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TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6978a48ccdc6046d47db9e91

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

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TJ

J.L.D.

65c3d9e2c432ce7d11a70032

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de juge des libertés et de la détention, assistée de Mme Mélissa MARCHAL, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9138e9a46d1f5a765f47

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [H] demande au Tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DECLARER recevable l’action engagée par Monsieur [C] [H], A TITRE

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67bf6cc5f1062435dd169a06

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la déchéance du terme du contrat de prêt personnel du 25 mai 2021 Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839ed342d338c20d31500

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En application de l’article R.142-17-2 du même code lorsque le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1332dbfd85c112fddd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de commerce, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont instituées des chambres commerciales

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024.

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TJ

1ère Chambre Civile

6a10c67bcdc6046d479dd284

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu que la prescription acquisitive a lieu après écoulement d’un délai de trente ans à compter de l’entrée en possession (C. civ., art. 2272, al. 1er) que cependant l’article 2272, alinéa 2, du code

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TJ

Contentieux général Proxi

69dd5934cdc6046d47216b51

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [X] et Mme [Z] [A] ou tout succombant à leur payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62ab2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

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TJ

JLD

67f6d0d2a9d5adc260623bed

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

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TJ

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f90

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 25/00825 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFVN Code NAC 78I Autres demandes relatives à la saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juillet

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TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

Surendettement

68f2af92e97b8c182997bb98

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il a sollicité la condamnation de [25] à lui verser la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e145cdc6046d47051608

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L.434-2 du même code précise notamment que “le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18e15d6ab01ec1756895

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article R.441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique

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