125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

18 du code civil.

suit : Salaire : 1466 € allocation logement : 118 €prestations familiales : 185 €En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles

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inclus.

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