FAIT défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence et [9] que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser

Par conséquent, il convient de ré-ouvrir les débats afin que les parties faire valoir leurs observations quant à l’existence ou l’inexistence du dépôt d’une déclaration de cessation de paiements par la

par application de l’article 5.1.1.5, premier paragraphe, concernant la cessation des indemnités journalières.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce.

Pour en justifier, Madame [I] a remis deux attestations de ces organismes mentionnant une date de cessation d’activité à la date du 14 décembre 2023.

Si la première constatation médicale doit être faite au plus tard dans le délai à compter de la cessation de l'exposition au risque, elle ne modifie pas le point de départ du délai de prise en charge qui

Le preneur s’engage à effectuer la déclaration auprès de la DREAL et à en justifier auprès du bailleur et à faire au moment de son départ la déclaration de cessation d’activité ».

les infiltrations d'eau dans les coursives extérieures - Les travaux propres à faire cesser les problèmes d'isolation thermique de l'appartement ; - Les travaux propres à faire cesser l'écoulement sur

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

le syndicat des copropriétaires LE LYAUTEY sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à faire réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire pour faire cesser

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

devait être remboursé en 119 mensualités de 83,33 euros chacune et une mensualité de 83,73 euros, à compter du sixième mois suivant le versement du prêt, - que les règlements ont été irréguliers et ont cessé

Madame [T] [M] a cessé d’occuper le bien le 10 mars 2024 selon ses dires.

Les compléments sont accordés en fonction des dépenses liées au handicap, et/ou de la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un ou des parents ou de l’embauche d’un tiers.  

Elles font valoir que le contrat conclu avec la société ADIC a cessé d'être exécuté à compter du 2ème trimestre 2019, monsieur [H] n'ayant pas satisfait à son obligation de mise à jour de ses ouvrages,

Constate l’état de cessation des paiements de Madame [P] [I]. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [P] [I].