AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
19 mai 2026
devait au plus tard pour le jour de l'ouverture du magasin au public : - Poser un lave-mains, - Poser un flocage coupe-feu sur le plafond du magasin, - Installer des dalles plafonds techniques au-dessous
Source officielleCH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
Page 31 sur 31
13 novembre 2025
13 novembre 2025
vente prononcée selon l'arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE du 23 octobre 2023 (RG n° 21/05011), au titre des désordres intervenus dans l'appartement de Monsieur [K], propriétaire d'un appartement sis dessous
Source officielle