Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 11 AVRIL 2024 N° RG 21/01571 - N° Portalis DB22-W-B7F-P4ZB Code NAC : 54G DEMANDERESSE : S.C.I.

de l'Article 699 du code de procédure civile.

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

Sur les autres demandes Toute demande, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, est prématurée.

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2025, Madame [W] [S] épouse [X] demande au tribunal, au visa des articles 813-7, 813-8, 1156, 1984, 1988, 1989 et 2044 du code

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

[B] [F] et Madame [V] [R] à payer à la société CONSTRUCTION BOIS ECOLOGIE, la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, 7° Condamner M.

1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience

Monsieur et madame [G] ont soutenu leurs demandes dans les termes de leurs conclusions n°2, aux fins de voir au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil , de l’article L 123-10 du code de commerce

code de procédure civile.

de l’article 367 du code des douanes.

1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française