AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d01080cdc6046d4705a242
2 avril 2026
2 avril 2026
euros par mois, et à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 31 sur 71
TPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielle