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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

658b289c2c4a0d96dcda5218

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne s'est pas présenté à l'instance.

Source officielle

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TJ

Référé

6a0f75aacdc6046d477e69ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'expertise, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d04a11cdc6046d470a14ad

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

REFERES

69d54d8ccdc6046d476fe37c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a503033cf481c39a365a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a519033cf481c39a3d48

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a528033cf481c39a4214

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6973cfbecdc6046d477b0e3d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande principale Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8bf3bace64ddb45bf24

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a287cdc6046d479b0d43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0077 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656419cdc6046d4711994f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande principale Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail

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TJ

Chambre Référés Civils

6975a1f5cdc6046d47a05ce3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ALPES, * réserver les dépens ; Ils font valoir que le cabinet POLYEXPERT, mandaté par GROUPAMA RHONE ALPES, a conclu à la responsabilité de la société ENEDIS au visa des articles 1245 et 1245-17 du Code

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TJ

Quatrième Chambre

67096a2f06866c0645d233f5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code

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TJ

PS ctx technique

65c3d9cbc432ce7d11a6fdc1

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle demande la fixation du taux d'IPP à 19,5 % en raison des trois sources de traumatisme, et du fait que, s'agissant du genou gauche, il subsiste une limitation des mouvements, sa mobilité ayant été

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TJ

Référé

6a0f758fcdc6046d477e67a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SASU Fast Motors by BL aux fins de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une

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TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9dfc432ce7d11a6ffe6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

le rebouchage des trous et une intervention pour évincer les souris, ces demandes étant effectivement nouvelles.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a176623cdc6046d4728ef39

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon les articles 367 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a176627cdc6046d4728ef9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Selon les articles 367 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572830e2901d10fa4dad3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2025 au cours de laquelle la débitrice, assistée de son conseil, a précisé contester la capacité de remboursement retenue comme trop élevée au regard

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