AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
69d97ee9cdc6046d47d24305
9 avril 2026
9 avril 2026
résiliation du contrat à titre subsidiaire, - ordonner l'expulsion de Madame [P] [R] et Monsieur [S] [U] et de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin
Source officiellePage 30 sur 1702
Civil JCP PROCEDURE ORALE
69d98750cdc6046d47d2dc9e
10 avril 2026
10 avril 2026
des loyers ; - constater que Monsieur et Madame [E] sont occupants sans droit ni titre ; - ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [E] ainsi que celle de tous biens et occupants de leur chef, au besoin
Source officielle