[L] [R] et Mme [N] [R], représentés par leur conseil, sollicitent, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1220, 1219 du code civil, de la loi du 6 juillet 1989, du décret du 30 janvier 2002

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

elle le soutient mais à 45 ans comme le dispose l’article R. 2141-38 du Code de la santé publique ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver

sommes indument perçues du 02 août 2017 au 13 décembre 2017 à hauteur de 5.588,08 euros ; ➢ Condamner monsieur [R] [W] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

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