Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code

Mais l'article 1886 du code civil précise que, dans le cadre d'un prêt à usage, l'emprunteur qui a, pour user de la chose, fait quelque dépense, ne peut la répéter, sauf dépense urgente dans les cas prévus

Le tribunal rappelle donc que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil

, mois d’août 2024 inclus.

CONDAMNER les époux [D] à 10 000 euros titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L'article 3-2 de ladite loi dispose qu’un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code

 076,96 euros HT au total, pour la période allant de juin à octobre 2023 inclus ; En tout état de cause, -condamner la SCI ANTONIN à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

de dommages et intérêts, condamner solidairement Monsieur [F] [A] et Madame [D] [W], épouse [A] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

1343-2 du code civil ; Condamner la LYONNAISE DE BANQUE à lui verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de procédure civile.

L’article L.112-2 du code des assurances prévoit dans ses alinéas 1 et 2 que l’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

le coût du commandement de payer de 177,98 euros - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil, - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir