[M] [W] ne produit aucun élément de preuve d’un ou plusieurs versements permettant de venir en déduction de cette somme, de sorte que la créance de l’établissement public [Localité 11] HABITAT OPH sera

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 4 juillet 2023. Un procès-verbal de signification de vente a été dressé le 17 août 2023.

Dès lors, l’atteinte à la destination de l’immeuble par les travaux litigieux de transformation des mansardes en studios en vue d’en assurer la vente ou la location n’est pas démontrée.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

[K] s’est refusé jusqu’à présent à tout compromis pour racheter ses parts et a imposé des exigences inacceptables pour une vente à un tiers. M.

de Monsieur [G], sans explication, du 18 janvier 2017, dont copie est produite par les demandeurs ; - Retrait d'espèces : 1130 € : si une partie était peut-être destinée à Madame [B], l'absence de retrait

Sur la vérification des créances La SARL [19] produit un décompte actualisé de sa créance arrêté au 24/11/2023. Selon ce décompte, la créance est de 6282,88 euros.

II- Sur la demande principale en résolution de la vente du véhicule.

Elle indique ne pas pouvoir bénéficier de la vente du bien indivis dans un futur proche en raison des désaccords entre les héritiers.

Il a estimé que Monsieur [H] et Madame [F] connaissaient ces désordres au moment de la vente.

EXPOSE DU LITIGE Le 13 décembre 2022, Madame [O] [J] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 8] (ci-après la commission).

pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

EXPOSE DU LITIGE Le 21 décembre 2022, Madame [W] [J] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 11] (ci-après la commission).

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

EXPOSE DU LITIGE [S] [C] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 15] le 23/02/2023.

forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l'article L. 733-1.

[W] [X] a concédé à la société LIGHTING COMPONENTS INTERNATIONAL LCI une licence exclusive d'exploitation de la marque LCI pour tous les produits et services désignés, cession qui a été enregistrée à l'INPI