-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 12/05/2024 n°24/506

payer la somme de 500 euros à chacun des trois demandeurs au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Sur l’exécution provisoire Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité

Une requête en date du 15 février 2024 était déposée par le conseil de [D] [T] sur le fondement des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

En l’espèce, la demande de Mme [S] [U] est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

[V] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

dit à l’article L 311-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des Procédures Civiles

835 du code de procédure civile l’expulsion de la SAS JCMTB Aubenas, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

conclure au rejet des prétentions fondées sur le dol, les époux [L] se fondent sur l’article 1137 du code civil.

[P] non admis au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par requête en date du 15 février 2008, M.

, augmentée des intérêts “de droit” à compter du jour du jugement à intervenir ; - 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l’article 9 du code de procédure civile il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve.

- Son préjudice moral résulte de l'ensemble des tracas résultant de la procédure depuis 2022 et des refus répétés de Mme [B] [N] épouse [G] de répondre de ses obligations.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur