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MOTIFS - Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail En application de l’article de l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4ZB Jugement du 03 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX

- N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2025 à Heures Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge

En l'espèce, la [9] a reçu le 3 juin 2022 le duplicata de la prescription de repos pour la période du 28 mars 2022 au 28 avril 2022.

] N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WGA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 janvier 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge

REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative aux première,

26/00063 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WS2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2026 à 15:01 Nous, Suzanne BELLOC, Juge

1] N° RG 26/01697 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GYI ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mai 2026 à Nous, Daphné BOULOC, Juge

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

Par requête datée du 4 avril 2026 , reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 7h21 , M.

03770 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JXG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 octobre 2025 à 11 heures 55 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge

03806 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 14 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge

03802 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KDV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 14 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge

de 8 mois d’emprisonnement par jugement en date du 25/04/2023 par le tribunal judiciaire de Lille pour vol avec destruction ou dégradation, tentative, récidive ; à la peine de 2 mois d’emprisonnement,

refus de séjour et obligation de quitter le territoire .

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS