Elle expose que la locataire a repris le paiement des loyers et s’en rapporte concernant la demande de délais de paiement.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par la défenderesse.

écritures et pièces ;Y faisant droit, A titre principal, CONSTATER que l'existence de l'obligation de paiement de Madame [Z] [G] à l'égard de Monsieur [U] [D] pour un montant de 25.000 euros n'est pas rapportée

A l'audience, la SA HLM ERILIA représentée, sollicite le bénéfice de ses écritures, sous réserve d’une dette locative actualisée à la somme de 4 035,73 euros.

La dette s’est constituée suite à la séparation, étant précisé que Monsieur [U] [T] a laissé des dettes notamment d’électricité.

actualisé la dette à la somme de 2 871,33 euros.

Sur la demande en paiement au titre de la dette de loyer Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°

Il s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement. Madame [U] [H] épouse [O] a comparu en personne.

ARGONNE 112 a indiqué que le montant de la créance était de 9992 euros comprenant une dette pour l’année 2024 de 4102 euros et une dette à hauteur de 5890 euros pour l’année 2025.

Il ajoute qu'elle ne rapporte pas la preuve de sa fragilité économique et psychologique.

Il demande des délais de paiement pour rembourser sa dette locative et propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer courant.

[W] [V] s’en rapporte à justice concernant le point de départ et conteste le point de départ de la majoration. A l’égard de son ex-épouse, M.

qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Cette dernière a effectué des activités rémunérées non déclarées, a refusé de signer toute reconnaissance de dette, ne l’a pas informée de sa situation de surendettement.

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 869,99 euros au 5 mars 2026.

La SA Sia Habitat, représentée par avocat, indique s’en rapporter sur la saisie-attribution et précise accepter les délais de paiement demandés par le demandeur.

de situation des dettes fiscales arrêtées au 12 novembre 2025, fixant sa créance à 16 556,61 euros, -26 janvier 2026, le SIP de [Localité 2] a fait parvenir son bordereau de situation des dettes fiscales