RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT

[W] [O] [P] [R] règle un supplément, portant le montant mensuel versé à un minimum de 200,00 € par mois.

] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SAS CPV DISTRIBUTION CARREFOUR MARKET non comparante, non représentée, SA GENERALI IARD dont le siège social est sis 2 rue Pillet-Will

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT

GENERALI IARD, demeurant 02 rue Pillet Will - 75009 PARIS, représentée par Maître Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Maître Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE

Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX Compagnie d’assurance GENERALI IARD es qualité d’assureur responsabilité civile de la Société ESPACE AICARDI 2 rue Pillet

Le demandeur n'est pas tenu de minimiser son préjudice, et notamment pas les frais de gardiennage.

conserver soient de nature à alimenter un procès; En l'espèce, il ressort du : -Compte-rendu opératoire du 6 septembre 2022 du Dr [A] [T] que Monsieur [H] a été opéré d’une fracture comminutive du pilon

De même, sur un vélo neuf, un serrage à 14 newtons et l’application d’un poids identique d’environ 80 kg entraîne également un pivotement du guidon.

plaidant SARL BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS [Adresse 14] [Localité 7] représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Davy LABARTHETTE, de la SELARL PICOT

PARICIO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 OCTOBRE 2025 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT

part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération

GENERALI IARD dont le siège social est sis 2 Rue pillet-Will 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en qualité d’assureur de la SARL OLLIER

L’implication du véhicule assuré par la société [Y] ne fait pas débat, et résulte en tout état de cause du choc intervenu entre cette voiture et la motocyclette pilotée par M. [N].

CARRIER [Adresse 27] [Localité 1] représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0282, Maître Gilles PIOT-MOUNY