Dans ses conclusions déposées à l'audience la société anonyme AXA FRANCE IARD indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage mais demande au juge de rejeter

L'EPIC EAU DU [Localité 1] [Localité 2] – LA REGIE, représenté par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Vu le projet d’état liquidatif du régime matrimonial des époux de Maître [G] du 1er février 2008.

le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’immeuble situé [Adresse 4] à Bordeaux et désigné Monsieur [E] pour y procéder

des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant un immeuble situé [Adresse 3] à SALAUNES et désigné Monsieur [P] [H] pour y procéder

Se plaignant d’un décollement quasi-général de l’ensemble des couronnes, Mme [Z] [Q] a de nouveau sollicité le Dr [E] [H] qui a procédé à la pose de 5 nouvelles couronnes selon facture du 21 mars 2023

La société SAM ENERGIE a procédé au remplacement des panneaux abimés.

Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT : - Monsieur le Préfet

[Q] de vérifier si le projet immobilier respecte la servitude dont bénéficie son fonds dès lors qu’il ne démontre aucun lien entre la construction projetée, située sur la parcelle AK n°[Cadastre 1] et

d'acquisition d'un montant de 80.000 € et des frais d'acte notarié d'un montant de 7.600 € à leur profit ; o ORDONNER à la SCI SAFFIA de procéder à la restitution de la somme de 833,26 € TTC à leur profit

du projet.

Par la suite, il explique qu’il ressentait une gène invalidante au niveau des implants posés par le docteur [P] et qu’il a dû faire déposer le pilier prothétique de la dent 36, cette intervention ayant

En réponse, la compagnie d’assurances PROTECT SA formule les protestations et réserves concernant la mesure.

Elle a indiqué à titre subsidiaire ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage et a conclu au rejet du

Par ordonnance du 23 janvier 2024 (n° RG 23/404), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une mesure d'expertise et commis Monsieur [H] [Y] pour y procéder.

La SARL ABCIIS et son assureur la SMABTP ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

modificatif à l'état descriptif de division visant à régulariser la situation notamment concernant les décisions adoptées en 2012 et 2013 (demandes de Madame [C]) et régularisation du projet par acte

délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Le 18 décembre 2025, le juge des référés près le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ordonné une mesure d’expertise et commis Monsieur [V] [O] pour y procéder