AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68b75cb26f443b56fb92aeb1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE Créancier poursuivant - poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous
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Tribunal Foncier
6914967a4322238c089e0c91
4 juillet 2025
4 juillet 2025
II – Sur les demandes principales Sur la validité de la vente Il résulte de l’article 552 du Code civil que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.
Source officielle