Sur la demande subsidiaire de renvoi devant le juge du fond En son premier alinéa, l'article 837 du code de procédure civile dispose qu'à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie,

Suivant exploit délivré le 26 février 2021, Maître [Y] a fait assigner la société FP STRATEGIE par devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg en responsabilité contractuelle et

demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n'y a dès lors pas lieu à référé sur la demande de suspension.

l’absence de demandes au titre des mesures provisoires, - Constater l’altération définitive du lien conjugal, - Prononcer le divorce des époux, - Donner acte à Mme [B] [L] épouse [E] de sa proposition

* Par “conclusions d’incident devant le juge de mise en état n° 2” notifiées par voie électronique le 28 févier 2025, Monsieur [O] et Monsieur [W] ont demandé au juge de la mise en état de : “Vu les

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

Monsieur [M] a demandé la mise en œuvre de l’arbitrage par lettre en date du 2 février 2022 et la proposition d’arbitrage lui a été envoyée par la SA MUTEX le 23 mars 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement

[B] à la date de son départ de la SCM selon le ou les critères de calcul qu’il estimera valable ; donner son avis sur la valeur des parts proposée par la SCM au regard de la valeur réelle des parts telle

À cette audience, à l’issue des débats, la décision été mise en délibéré au 25 mars suivant, prorogé au 03 avril 2025.

* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de

de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive

demande de mesures provisoires.